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Avocat en droit des successions, donations à Paris 8

Le cabinet de Maître Axelle KELES, installé dans le 8e arrondissement de Paris, intervient dans le domaine du droit des successions et des libéralités. Votre avocate propose notamment de vous assister dans le cadre du règlement des droits fiscaux.

Avocat en droit des successions, donations

Droits de donation

La donation désigne l’acte par lequel une personne transmet à une autre un bien ou une somme d’argent, de son vivant et à titre gratuit. Hormis pour les présents d’usage, cet acte doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois. Le bénéficiaire est alors soumis au paiement de droits de mutation lors de l’enregistrement de la donation. Cet impôt est déterminé après déduction de certains abattements, selon la proximité de parenté existant entre le donateur et le donataire. L’Administration applique ensuite un taux variable en fonction du montant reçu et du lien de parenté. Certains actes bénéficient toutefois d’une exonération, tels que les dons familiaux de sommes d’argent, de biens immobiliers ou liés à l’activité économique.

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Avocat en droit des successions, donations

Droits de succession

En principe, une succession fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale, dans les six mois suivant le décès. Cette formalité est obligatoire lorsque que l’actif brut successoral excède 50 000 euros pour les proches du défunt en ligne directe et le conjoint survivant, 3 000 euros pour les autres héritiers. Elle doit fournir à l’Administration l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des droits de mutation, soit l’inventaire du patrimoine du défunt au jour du décès. La liquidation de la succession prend notamment en compte les éventuelles donations consenties au cours des 15 dernières années. L’impôt est ensuite calculé sur la part dévolue à chaque héritier non exonéré, après déduction du passif et l’application d’un ou plusieurs abattements forfaitaires.

Pour toute demande, contactez Maître Axelle KELES, avocate inscrite au barreau de Paris !

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